Un regroupement pour la consommation propre (RCP) permet aux propriétaires d'immeubles résidentiels ou commerciaux d'utiliser conjointement l'électricité solaire qu'ils produisent eux-mêmes. Depuis le 1er janvier 2018, l'électricité peut être consommée non seulement par le propriétaire lui-même, mais aussi par les résidents et les utilisateurs du bâtiment ou des terrains voisins. Depuis le 1er avril 2019, un RCP peut aussi être constitué au-delà de routes, de voies ferrées ou de cours d’eau, avec l’accord des propriétaires fonciers concernés. Depuis le 1er janvier 2023, les parcelles ne doivent plus nécessairement être contiguës.
Important: le réseau public de distribution ne peut pas être utilisé pour la connexion.
Une installation photovoltaïque centrale produit de l’électricité solaire pour l’ensemble des unités participantes. L’électricité est d’abord consommée au sein du bâtiment ou du regroupement ; tout excédent éventuel est ensuite injecté dans le réseau public. Des systèmes de comptage intelligents mesurent précisément la consommation de chaque participant. La facturation est numérique, transparente et conforme au principe de causalité. Selon le modèle choisi, elle peut inclure:
- le recouvrement
- le traitement des paiements
- ainsi que la communication avec le fournisseur d’énergie
Un RCP est raccordé au réseau électrique public par un point de raccordement unique. L’exploitant du RCP est responsable de la mesure de la consommation d’électricité au moyen de compteurs privés ainsi que de la facturation individuelle des utilisateurs, en fonction de leur consommation respective. Il peut toutefois déléguer cette responsabilité à un prestataire de services ou au gestionnaire de réseau.
- Au moins 10 % de la puissance connectée doit être couverte par des installations de production propres (p. ex. photovoltaïque).
- Pour les bâtiments existants, une participation aux frais de démantèlement de l'infrastructure du gestionnaire de réseau de distribution peut être exigée.
- Il ne peut y avoir qu'un seul point de raccordement au réseau.
- La connexion des parcelles au sein de la RCP ne doit pas se faire via le réseau public.
Deux conditions fondamentales doivent être remplies pour créer un RCP:
- Réglementation des parcelles: les terrains concernés peuvent être séparés géographiquement, mais doivent être reliés entre eux de manière privée (et non via le réseau public).
- Raccordement au réseau: il ne peut y avoir qu'un seul raccordement commun au réseau pour l'ensemble du RCP.
