Conditions générales

A Automation des bâtiments

B Prestations de services

A Automation des bâtiments

1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignées CG) règlementent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs à la planification, au montage et à la pro-grammation d’installations d’automation des bâtiments et de technologie multimédia par pi-System GmbH (ci-après dési-gnée le Prestataire).
1.2 Toutes conditions contraires ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

2 Offre
2.1 Une offre est contraignante pendant la durée définie par le Prestataire.
2.2 En l’absence de durée expressément établie, l’offre du Pres-tataire demeure contraignante sur une durée de trois mois.

3 Éléments constitutifs du contrat
Les documents suivants font partie intégrante du contrat dans l’ordre de préséance ci-après, qui s’applique en cas de contradictions:
1. Le document contractuel établi par écrit et signé par les deux parties. S’il n’existe pas de document contractuel écrit, l’offre ou la confirmation de commande du Pres-tataire est valable.
2. L’offre du Prestataire, pour autant qu’elle ne figure pas déjà au chiffre 1.
3. Les informations techniques et projets approuvés par la direction des travaux et par le Client
4. Les présentes conditions contractuelles générales
5. Pour les prestations de technique du bâtiment: La norme SIA-118/380 «Conditions générales relatives à la technique du bâtiment».
6. Pour les prestations de technique du bâtiment: La norme SIA-118:2013 «Dispositions générales appli-cables aux travaux de construction».

4 Fournitures et prestations
4.1 Les prestations et fournitures (délimitation des prestations comprise) du Prestataire sont définies dans le document contractuel et/ou dans l’offre ou la confirmation de com-mande finale.
4.2 Les éventuelles visualisations figurant dans l’offre se basent sur des indications issues de photos des installations, de captures d’écran, de plans, etc. et sont présentées à titre in-dicatif. Des adaptations et modifications constructives pen-dant la planification demeurent réservées et sont détermi-nées définitivement avec le Client avant l’exécution.

5 Rémunération
5.1 La rémunération est fixée dans le document contractuel, l’offre ou la confirmation de commande.
5.2 En l’absence d’accord contraire, les travaux et le matériel sont facturés selon le temps passé et le travail réalisé con-formément aux taux en vigueur du Prestataire à la date de la facturation (suivant le contrat et/ou l’offre ou la confirmation de commande).
5.3 Les frais de déplacement, de transport et autres frais acces-soires sont facturés au Client en supplément.
5.4 La rémunération comprend uniquement les éléments d’ins-tallation et les travaux expressément mentionnés. Les pres-tations supplémentaires et changements exigés par le Client sont facturés aux taux appliqués dans le contrat ou dans l’offre et/ou la confirmation de commande. Les heures sup-plémentaires et le travail du dimanche exigés sont facturés avec les suppléments habituels, sauf dispositions contraires.
5.5 La répercussion au Client de toutes modifications ap-portées par les fournisseurs tiers au prix ou au produit demeure réservée.
5.6 Dès lors qu’il est convenu d’un prix global, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster son tarif afin de tenir compte de toute modification de ses taux de salaire ou prix de matériel survenant entre la date à laquelle l’offre est signée et celle où le contrat est exécuté.
5.7 Dès lors qu’il est convenu d’un prix forfaitaire, un ajustement des prix en raison de circonstances extraordinaires reste possible selon l’art. 59 de la norme SIA-118:2013.
5.8 En cas de prix global et de prix forfaitaire, des ajustements tarifaires peuvent également intervenir dans les situations suivantes:
a. Modification requise du calendrier des travaux, pour des raisons n’incombant pas au Prestataire;
b. Modifications ayant été apportées au type et à l’étendue des prestations convenues;
c. Modifications apportées au matériel ou à l’exécution, du fait que les indications et/ou les documents fournis par le Client n’étaient pas conformes aux conditions réelles ou étaient incomplètes/incomplets.
5.9 Tous les tarifs indiqués s’entendent en CHF hors TVA. Celle-ci est facturée en sus au taux applicable.

6 Conditions de paiement
6.1 Sauf accords contraires, les conditions de paiement sui-vantes s’appliquent. Les factures concernant les installations et livraisons sont payables à 30 jours nets. En cas de com-mandes importantes ou s’étendant sur une longue durée, des factures de paiements fractionnés sont établies en fonc-tion de l’avancement des travaux. Ces factures doivent être réglées sous 30 jours. Le Client n’est autorisé ni à suspendre ni à diminuer un paiement en raison de réclamations, préten-tions ou contre-créances non reconnues par le Prestataire.
6.2 En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des intérêts moratoires à hauteur de 5% sont facturés sans relance spécifique.

7 Devoir de collaboration du Client
7.1 Le Client est tenu de fournir au Prestataire tous les docu-ments et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, dans leur intégralité. En particulier, il l’informe immé-diatement de toutes les circonstances susceptibles d’entra-ver les services.
7.2 Le Client accomplit toutes les obligations et tous les actes de coopération qui lui incombent en temps voulu et selon les règles de l’art. S’il omet de le faire pour des raisons non im-putables au Prestataire, il est tenu d’indemniser ce dernier au titre des surcoûts avérés qui en résultent.
7.3 Il donne au Prestataire un accès libre et sécurisé aux instal-lations ou aux bâtiments et locaux correspondants. Il met également à la disposition du Prestataire l’espace néces-saire à la fourniture des prestations et effectue, sauf disposi-tion contraire, les travaux préliminaires qui lui incombent en sa qualité d’exploitant de l’objet du service (p. ex. mesures de sécurité).
7.4 La fourniture des prestations requiert dans certains cas des travaux préparatoires (installations électriques, raccorde-ment à l’eau, isolation, etc.) dont la réalisation relève de la responsabilité du Client. En outre, celui-ci met à disposition l’espace suffisant nécessaire au montage et à la mise en ser-vice de l’installation de production d’énergie.
7.5 Sauf disposition contraire, le Client est tenu de mettre à dis-position une connexion Internet adaptée ainsi que l’en-semble des dispositifs techniques nécessaires à la transmis-sion des données. La connexion Internet doit être établie soit par une connexion au réseau local (LAN) soit par téléphonie mobile (LTE), les connexions wifi ou Powerline (réseau par prises) ne satisfont pas aux exigences. Si le Client procède à des modifications sur le réseau (p. ex. changement de four-nisseur, remplacement du matériel, etc.), les coûts du Pres-tataire résultant des travaux d’adaptation nécessaires dans ce contexte sont à sa charge.
7.6 Le Client est tenu de se conformer aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de propriétaire de l’installa-tion. Il garantit notamment l’exploitation sûre et l’entretien né-cessaire à cet effet de l’installation.
7.7 Le Client prend lui-même toutes les mesures nécessaires à la prévention de tout dommage causé à des installations existantes et de tout retard dans les délais. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire n’est pas tenu respon-sable des dommages causés à des installations existantes.

8 Transport, emballage et stockage
8.1 Les débours afférents aux transports de matériel et d’outils départ entrepôt du Prestataire, en vue de la mise en oeuvre des travaux contractuels, sont à la charge du Prestataire. Les autres transports (p. ex. de matériel à installer chez le Client ou non disponible départ entrepôt du Prestataire) sont à la charge du Client.
8.2 En cas de besoin, le Client met gracieusement à la disposi-tion du Prestataire un local ignifugé fermant à clé et aisément accessible à l’entrée comme à la sortie, pour servir de centre de stockage intermédiaire sur place.

9 Délais
9.1 Le calendrier de livraison n’est contraignant que dans la me-sure où cela est expressément convenu entre les parties dans le document contractuel ou l’offre.
9.2 Dès lors que le Prestataire ne respecte pas son calendrier contraignant, celui-ci est automatiquement mis en demeure. Dans les autres cas, le Client doit mettre le Prestataire en demeure par écrit, la relance devant stipuler un délai supplé-mentaire raisonnable.
9.3 Un délai doit également être respecté lorsque l’exploitation conforme aux dispositions est possible ou n’est pas entra-vée, mais que des travaux ou des prestations supplémen-taires sont requis.
9.4 Si la prestation de services ne peut pas être fournie dans le délai convenu pour des raisons non imputables au Presta-taire, ce dernier a le droit de procéder à une révision du ca-lendrier et de reporter les dates établies contractuellement.
9.5 Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable de retards qui seraient dus à des cas de Force Majeure, à des mesures prises par les autorités, à des conditions du sol imprévisibles, à des catastrophes environnementales ou à des retards dus à des tiers.
9.6 Dès lors que le Prestataire est en mesure d’identifier des re-tards, il doit en informer le Client par écrit et sans délai.

10 Mise en service
10.1 À l’issue des travaux de montage, le Prestataire procède à la mise en service de l’installation. La mise en service re-groupe le contrôle du fonctionnement et du montage de tous les composants de l’installation fournis par Prestataire.
10.2 Le Prestataire établit un protocole écrit sur le résultat de la mise en service.
10.3 La documentation nécessaire à l’exploitation et à la mainte-nance, y compris le procès-verbal de mise en service, est remise au Client.

11 Réception
11.1 Dès que le Client est averti que les prestations convenues sont prêtes pour la réception, il doit vérifier les travaux sous sept (7) jours calendaires et communiquer sans délai au Prestataire tout vice de construction éventuel. S’il omet de le faire, les travaux sont considérés comme approuvés.
11.2 La réception ne peut pas être refusée pour des vices de construction mineurs, en particulier des vices qui ne portent pas fondamentalement préjudice à l’aptitude au fonctionne-ment. Le Prestataire doit corriger ce type de vice dans le dé-lai convenu. En cas de divergences importantes par rapport au contrat ou en présence de vices de construction graves, le Client peut refuser la réception en indiquant les motifs par écrit. Dans ce cas, il doit accorder au Prestataire un délai supplémentaire raisonnable sous lequel doit être rétabli l’état conforme au contrat. Le Client doit ensuite être informé de nouveau que les prestations sont prêtes pour la réception.
11.3 Les parties peuvent convenir de réceptions partielles.

12 Garantie
12.1 Le délai commence à courir à compter de l’achèvement et de la livraison de la prestation due au titre du contrat. Si une réception commune avec procès-verbal de réception a lieu, le délai commence à courir à la signature du procès-verbal de réception. En l’absence de procès-verbal de réception, le délai commence à courir à partir de la mise en service par le client. Pour la fourniture d’appareils/composants (compo-sants de commande et de réglage, etc.), le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison au Client.
12.2 Le Prestataire est tenu de corriger tout vice dans un délai raisonnable et à ses propres frais (amélioration). Dans les cas où les travaux se révèleraient défectueux pendant la pé-riode de garantie et que cela serait manifestement dû à une mauvaise exécution des travaux ou à du matériel défectueux livré par le Prestataire, ces éléments seraient alors, à la dis-crétion du Prestataire, remis en état ou remplacés par ce der-nier dans un délai raisonnable. La condition préalable indis-pensable est que les vices lui aient été signalés pendant la période de garantie et immédiatement après leur décou-verte.
12.3 Toute obligation de garantie du Prestataire est exclue
a. lorsque le Client ou un tiers non mandaté par le Presta-taire a effectué des travaux inappropriés sur l’installa-tion. Toute prétention en garantie devient caduque dès lors que le Client a procédé lui-même ou fait procéder par un tiers à l’installation d’appareils de remplacement non approuvés ou à des interventions et/ou réparations non approuvées sur l’installation, sans concertation ex-plicite avec le Prestataire;
b. en cas de défaut matériel de composants indivi-duels de l’installation ou des logiciels ayant été fa-briqués par des tiers et pour lesquels existe une ga-rantie de fabricant distincte (garantie du fabricant). Concernant lesdits composants et logiciels, seuls sont applicables les dispositions et délais de garan-tie du fabricant, conformément aux fiches produits fournies avec les produits ou à toute mention ex-presse de l’offre.
c. en cas d’usure normale;
d. en cas de défauts ou d’écarts par rapport à l’éten-due des prestations suite à des modifica-tions /mises à jour du logiciel effectuées par le fa-bricant.

13 Responsabilité
13.1 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Pres-tataire est:
a. limitée à 50% de la rémunération due par le Client ou, en cas de rémunérations périodiques, à 50% du mon-tant de la rémunération annuelle due. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à CHF 1’000’000.–;
b. Exclue pour des dommages indirects ou consécutifs tels qu’un manque à gagner, des économies non réali-sées, des prétentions de tiers, ainsi qu’au titre de dom-mages consécutifs à des vices ou à des dommages dé-coulant de la perte de données.
13.2 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dom-mages causés à des lignes cachées existantes dont il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance. La responsabilité du Prestataire pour des dommages ou des dommages con-sécutifs résultant d’informations erronées ou manquantes est exclue.
13.3 Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dom-mages et les retards liés à des substances dangereuses pour la santé. En particulier, la responsabilité de l’entrepre-neur ne peut pas être engagée en cas de désamiantage (cf. chiffre 7 i-dessus).
13.4 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des contenus illicites des données qu’il stocke ou de leur utilisation abusive par des tiers, sauf s’il y contribue intentionnellement ou par dol éventuel.
13.5 Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent aussi bien aux réclamations contractuelles qu’aux réclama-tions non contractuelles ou quasi contractuelles.
13.6 Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels ou matériels occasionnés par un acte intentionnel ou une négligence grave.
13.7 En cas de mise en jeu de la responsabilité civile du Presta-taire, le Client est tenu d’informer immédiatement celui-ci du dommage, à défaut de quoi il renonce à toute indemnisation.

14 Propriété, droits de propriété et d’utilisation
Les projets, calculs, devis et autres documents sont la pro-priété du Prestataire. Toute reproduction ou remise à des tiers est interdite sans autorisation. Les ouvrages et mar-chandises demeurent la propriété du Prestataire tant qu’ils ne sont pas intégralement payés.

15 Droits afférents aux logiciels
15.1 Les droits de protection afférents aux logiciels fournis aux clients, y compris le code source, les descriptifs du pro-gramme et la documentation, sous forme écrite ou lisible par une machine, demeurent la propriété du Prestataire.
15.2 Le Client a le droit d’utiliser les logiciels sur le matériel défini. En tout état de cause, les droits d’auteur des logiciels de-meurent la propriété du Prestataire ou du fournisseur de li-cences. Le droit d’utilisation des logiciels ne donne aucun droit à des mises à jour ou à la mise à disposition de nou-velles versions des logiciels.
15.3 Dès lors que les droits reviennent à des tiers, le Prestataire garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de commercia-lisation requis. Le Client n’a en principe aucun droit au code source (et/ou à des parties du code source) ou à des des-criptifs du programme (accord spécial).
15.4 Le Client acquiert le droit incessible et non exclusif d’usage ou de jouissance des logiciels selon l’étendue convenue dans le contrat.
15.5 Pendant une panne de matériel, le Client est autorisé à utili-ser les logiciels sur le matériel de rechange, sans rémunéra-tion supplémentaire.
15.6 Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir que les logi-ciels puissent être utilisés sans coupure et erreurs mineures et dans toutes les conditions d’utilisation possibles.

16 Protection des données
16.1 Le Prestataire collecte des données (p. ex. données client et données de mesure, etc.) nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles, en particulier à la gestion et à l’en-tretien de la relation client, ainsi qu’à la sécurité de l’exploi-tation et de l’infrastructure.
16.2 Le Prestataire stocke et traite lesdites données aux fins de l’exécution et de la poursuite des prestations contractuelles, ainsi que de l’élaboration de nouvelles offres relatives à ces prestations.
16.3 Le Client déclare accepter que les données découlant du contrat ainsi que les données complémentaires dont dispose le Prestataire ou provenant de tiers soient utilisées au sein du groupe BKW pour l’analyse des prestations fournies (pro-fils de clients), des actions publicitaires personnalisées, des contacts avec les clients (actions de rappels par exemple), ainsi que pour le développement et la conception de produits et prestations dans le champ d’activité du groupe BKW. Une vue d’ensemble actuelle des entreprises du groupe BKW et de leurs activités est disponible sur le site Internet www.bkw.ch. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment.
16.4 Le Prestataire est autorisé à faire appel à des tiers et à leur communiquer les données nécessaires. Dans ce cadre, les données peuvent également être transférées hors de Suisse.
16.5 Le Prestataire et les tiers respectent dans tous les cas la lé-gislation applicable, en particulier les règles en matière de protection des données. Ils protègent les données du Client par des mesures appropriées et les traitent de manière con-fidentielle.

17 Interdiction de cession
Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers sans l’accord du Prestataire des prétentions relevant du contrat ou des présentes CG.

18 Validité juridique
Si des dispositions individuelles des présentes CG ou du contrat devaient être ou devenir caduques ou si le contrat devait présenter une lacune involontaire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Au lieu d’une telle disposition ou pour combler une lacune nécessitant une règlementation, il convient de prévoir une disposition juridi-quement valide dont les parties auraient convenu en tenant compte de manière raisonnable de leurs intérêts juridiques et économiques ainsi que du sens et de la finalité du contrat en ce qui concerne une telle lacune règlementaire.

19 Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Con-vention des Nations Unies sur les contrats de vente interna-tionale. Il est convenu que le siège du Prestataire est le for exclusif en cas de litiges liés au contrat.

1. Januar 2024

B Prestations de services

1 Champ d’application et validité
1.1 Les présentes conditions contractuelles générales «Prestations de services» (ci-après désignées par «CCG») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs à la prestation de services et l’exploitation sur des systèmes d’exploitation et des management systems, des contrôles MCR, des automations de locaux et des installations RCP/DIFEE (ci-après désignés par «contrat»), en particulier pour les travaux de contrôle, maintenance, remplacement et réparation par l’entreprise pi-System GmbH (ci-après désignée par «Prestataire»).
1.2 Toutes conditions contraires ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

2 Entrée en vigueur du contrat
2.1 La présentation de l’assortiment ne constitue pas une offre en vue de la conclusion d’un contrat avec le Client. Elle est non contraignante.
2.2 L’offre préliminaire du Prestataire ou de ses partenaires contractuels est en principe non contraignante, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.
2.3 Le Prestataire ou ses partenaires contractuels sont liés par une offre ferme pendant le délai indiqué. En l’absence de délai expressément mentionné, l’offre demeure contraignante pendant 30 jours.
2.4 Le contrat entre en vigueur si le Client signe l’offre ferme dans le délai mentionné et que le Prestataire ou ses partenaires contractuels confirment par écrit la commande. Seul le contrat de maintenance signé fait foi concernant le volume, le prix et les caractéristiques qualitatives de la livraison.
2.5 Les exigences supplémentaires du Client, qui ne sont pas mentionnées dans les offres ou qui interviennent après la conclusion du contrat, doivent faire l’objet d’un accord séparé.

3 Conclusion du contrat
3.1 La conclusion de contrats d’exploitation et de contrats de maintenance (prestations de services récurrentes et préventives) doit se faire par écrit. Les prestations de service simples (p. ex. suppression des dérangements) peuvent être convenues oralement ou par écrit.
3.2 Toute conclusion verbale d’un contrat doit être confirmée par écrit.
3.3 Sauf disposition contraire, les contrats écrits entrent en vigueur au moment de la signature juridiquement valable du document contractuel par les deux parties.
3.4 Les éléments du contrat et leur ordre de préséance sont régis par le document contractuel. Si le contrat ne prévoit pas d’ordre de préséance, l’ordre de préséance suivant s’applique en cas de contradiction entre les éléments du contrat:
1. Le document contractuel et ses annexes mentionnées (à l’exclusion de l’offre et de l’appel d’offres);
2. L’offre du Prestataire;
3. Les présentes CCG.

4 Prestations
4.1 L’objet et le contenu des prestations ou l’étendue des travaux sont définis dans le contrat ou dans l’offre.
4.2 Sauf disposition contraire, les prestations qui dépassent l’objet du contrat sont exclues, notamment la livraison d’équipements et le dépannage en cas de perturbations causées par un cas de force majeure, par une faute commise par le Client ou par un tiers.
4.3 Le Prestataire s’engage à accorder tout son soin et toute sa compétence professionnelle à l’exécution des prestations.
4.4 Sauf accord contractuel contraire, les prestations ainsi que les contrats de maintenance et d’exploitation à fournir périodiquement (p. ex. contrôle et facturation) sont renouvelés automatiquement chaque année.
4.5 Sauf accord contractuel contraire, chaque partie peut résilier la prestation après une période minimale de 2 ans en respectant un préavis de 3 mois, respectivement à l’expiration de la période en cours.

5 Modifications des prestations
5.1 Les parties contractantes peuvent convenir de modifications des prestations pour la fin de chaque année, moyennant un préavis de trois mois.
5.2 Les modifications de l’étendue des prestations, de la rémunération et des délais doivent être convenues par écrit dans un avenant au contrat avant l’exécution.
5.3 Si les parties au contrat ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la modification des prestations, le contrat se poursuit sans modification.

6 Devoir de collaboration du Client
6.1 Le Client octroie au Prestataire un accès illimité à l’objet du service ou un droit de disposition illimité de celui-ci. Il met également à la disposition du Prestataire l’espace nécessaire à la fourniture des prestations et effectue, sauf disposition contraire, les travaux préliminaires qui lui incombent en sa qualité d’exploitant de l’objet du service (p. ex. mesures de sécurité).
6.2 Le Client est tenu de mettre à disposition une connexion Internet adaptée ainsi que l’ensemble des dispositifs techniques nécessaires au transfert des données pour la surveillance à distance, le monitoring et le relevé des données énergétiques de l’installation par le Prestataire.
6.3 Le Client fournit, si nécessaire, l’énergie et l’eau et veille à l’évacuation des eaux résiduelles.
6.4 Le Client est tenu de se conformer aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de propriétaire de l’objet du service. Il garantit notamment l’exploitation sûre et l’entretien nécessaire à cet effet de l’objet de maintenance.
6.5 Le Client accomplit toutes les obligations qui lui incombent en temps voulu et dans les règles de l’art. S’il omet de le faire pour des raisons non imputables au Prestataire, il est tenu d’indemniser ce dernier au titre des surcoûts avérés qui en résultent.
6.6 Le Client s’assure que les instruments et le matériel autres que ceux apportés par le Prestataire respectent les
dispositions légales et correspondent à l’évolution technologique.
6.7 Le Prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre les travaux de service si la sécurité du personnel n’est pas garantie ou si le Client n’a pas satisfait à ses obligations.
6.8 Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de propriété des objets du contrat. Tous les contrats relatifs à des prestations à fournir périodiquement (art. 4) doivent être résiliés conformément aux présentes CCG et peuvent être conclus avec le nouveau propriétaire.

7 Rémunération
7.1 La rémunération est calculée soit sur la base du temps passé, soit sur le prix forfaitaire et est définie dans le
document contractuel. 
7.2 Tous les coûts supplémentaires tels que les frais de matériel, les frais de déplacement, les coûts liés à l’hébergement et aux repas pris à l’extérieur, les frais de transport, les coûts associés à des prestations de tiers, etc., font l’objet d’une facturation séparée au Client, sauf dispositions contraires énoncées dans l’offre.
7.3 En cas de rémunération basée sur le temps passé, tout temps supplémentaire nécessaire sera facturé sur la base du tarif du Prestataire applicable aux heures supplémentaires, sauf dispositions contraires.
7.4 Tous les tarifs indiqués s’entendent en CHF hors TVA. Celle-ci est facturée en sus au taux applicable.
7.5 En cas de rémunération forfaitaire, le Prestataire peut en outre effectuer une modification de son tarif en cas de
a. Modification requise du calendrier des travaux, pour des raisons n’incombant pas au Prestataire;
b. Modifications apportées au type et à l’étendue des prestations convenues; ou
c. Modifications apportées au matériel ou à l’exécution, du fait que les indications et/ou les documents fournis par le Client n’étaient pas conformes aux conditions réelles ou étaient incomplètes/incomplets.

8 Conditions de paiement
8.1 Sauf disposition contraire, le Prestataire facture une fois par mois la rémunération échue. Les factures sont payables sous 30 jours net à compter de la date de facturation.
8.2 En cas de mandats importants ou s’étendant sur une longue durée, il est possible de convenir de paiements partiels, d’un calendrier de paiements, etc. Les dates et les tranches de paiement sont définies dans le document contractuel.
8.3 Le Client n’est pas autorisé à suspendre les paiements ni à en réduire le montant. Tout paiement reste dû, même si
une prestation est retardée ou impossible à fournir pour des raisons non imputables au Prestataire.
8.4 Dès lors que le Client manque à son obligation de payer en temps voulu, celui-ci est automatiquement mis en demeure et devient redevable auprès du Prestataire du versement des intérêts moratoires prévus par la loi.

9 Délais
9.1 Les délais convenus sont contraignants pour les parties au contrat.
9.2 Dès lors que le Prestataire ne respecte pas son calendrier contraignant, celui-ci est automatiquement mis en demeure. Dans les autres cas, le Client doit mettre le Prestataire en demeure par écrit, la mise en demeure devant établir un délai supplémentaire raisonnable.
9.3 Un délai doit également être respecté lorsque l’exploitation conforme aux dispositions est possible ou n’est pas entravée, mais que des travaux ou des prestations supplémentaires sont requis.
9.4 Si la prestation de services ne peut pas être fournie dans le délai convenu pour des raisons non imputables au Prestataire, ce dernier a le droit de procéder à une révision du calendrier et de reporter les dates établies contractuellement.
9.5 Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable de retards qui seraient dus à des cas de force majeure, à des mesures prises par les autorités, à des catastrophes naturelles ou à des retards dus à des tiers.
9.6 Dès lors que le Prestataire est en mesure d’identifier des retards, il doit en informer le Client par écrit et sans délai.

10 Recours à des tiers
Le Prestataire est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de prestations. Le Prestataire répond de la diligence qui s’impose lors du choix et de l’instruction de tiers.

11 Transfert des risques
Le Client assume l’intégralité du risque lié à la perte accidentelle de l’objet du service ainsi que d’entraves subies par ce dernier en raison de vices de construction ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire.

12 Achèvement
12.1 Une fois les prestations de services achevées, le Prestataire adresse au Client un rapport de service présentant, le cas échéant, des propositions relatives à la suppression de défauts identifiés (p. ex. inhérents à des dispositifs de protection, représentés par des manques d’étanchéité, de la corrosion, des dysfonctionnements de tiers, etc.).
12.2 Le Client passe en revue les prestations dès que la marche habituelle des affaires le permet. Si le Client ne procède à aucun contrôle, les prestations sont considérées comme approuvées à l’issue d’une période de 30 jours à compter de l’annonce de leur achèvement.

13  Garantie
13.1 Le Prestataire répond d’une exécution dans les règles de l’art des obligations assumées et effectue les travaux qui lui
sont confiés conformément aux dispositions du présent contrat, selon les règles reconnues et éprouvées de la technique et avec toute la diligence nécessaire.
13.2 Le Prestataire garantit le matériel, les pièces de rechange et les travaux de services pendant deux ans à compter de
l’achèvement de la prestation de services fournie dans son intégralité. Le délai commence à courir le jour qui suit la
remise du rapport de service au Client.
13.3 Le Client doit immédiatement faire une réclamation écrite au Prestataire s’il constate des défauts dans les prestations de celui-ci. Si la réclamation n’est pas faite dans les délais, son droit de réclamation devient caduc.
13.4 Le Prestataire est tenu de corriger tout vice dans un délai raisonnable et à ses propres frais (amélioration). Tous les autres droits de réclamation du Client pour défauts (rédhibition ou réduction) sont expressément exclus dans la mesure autorisée par la loi.
13.5 Toutes garanties différentes pour des produits tiers doivent être définies dans le contrat.
13.6 En est exclue la garantie relative
a. Aux défauts existants au moment de la fourniture de la prestation;
b. Aux défauts qui n’étaient pas identifiables par le Prestataire malgré une fourniture soignée des prestations;
c. Aux défauts relatifs à des circonstances non imputables au Prestataire;
d. À une usure normale.
13.7 Si un dommage résulte d’un défaut (dommage consécutif à des défauts), la responsabilité du Prestataire relative à un remplacement est engagée en supplément, conformément au chapitre 14.

14  Responsabilité
14.1 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est:
a. Limitée à 100% de la rémunération due par le Client ou, en cas de rémunérations périodiques, à 100% du montant de la rémunération annuelle due. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à CHF 1’000’000.–;
b. Exclue pour des dommages indirects, directs ou consécutifs tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, des réclamations de tiers, ainsi qu’au titre de dommages consécutifs à des défauts ou à des dommages découlant de la perte de données (à l’exception des coûts associés à la récupération de celles-ci).
14.2 Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent aussi bien aux réclamations contractuelles qu’aux réclamations non contractuelles ou quasi contractuelles.
14.3 Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels ou matériels occasionnés par un acte
intentionnel ou une négligence grave.
14.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité civile du Prestataire, le Client est tenu d’informer immédiatement celui-ci du dommage, à défaut de quoi il renonce à toute indemnisation.

15  Force majeure
Les parties au contrat déclinent toute responsabilité pour la non-exécution du contrat lorsque celle-ci est due à des événements ou circonstances de force majeure non imputables aux parties et que la partie concernée l’a immédiatement annoncé et a pris toutes les mesures raisonnables pour exécuter le contrat.

16  Protection des données
16.1 Le Prestataire collecte des données (p. ex. données client et données de mesure, etc.) nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles, en particulier à la gestion et à l’entretien de la relation client, ainsi qu’à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure.
16.2 Le Prestataire stocke et traite lesdites données aux fins de l’exécution et de la poursuite des prestations contractuelles,
ainsi que de l’élaboration de nouvelles offres relatives à ces prestations. 
16.3 Le Client déclare accepter que les données découlant du contrat ainsi que les données complémentaires dont dispose le Prestataire ou provenant de tiers soient utilisées au sein du groupe BKW pour l’analyse des prestations fournies (profils clientèle), des actions publicitaires personnalisées, des contacts avec la clientèle (actions de rappels par exemple), ainsi que pour le développement et la conception de produits et prestations dans le champ d’activité du groupe BKW. Une vue d’ensemble actuelle des entreprises du groupe BKW et de leurs activités est disponible sur le site Internet www.bkw.ch. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment.
16.4 Le Prestataire est autorisé à faire appel à des tiers et à leur communiquer les données nécessaires. Dans ce cadre, les
données peuvent également être transférées hors de Suisse.
16.5 Le Prestataire et les tiers respectent dans tous les cas la législation applicable, en particulier les règles en matière de protection des données. Ils protègent les données du Client par des mesures appropriées et les traitent de manière confidentielle.

17  Confidentialité
17.1 Les parties au contrat traitent de manière confidentielle l’ensemble des faits et informations qui ne sont ni de notoriété publique ni généralement accessibles. En cas de doute sur leur statut, ils doivent être traités de manière confidentielle. La confidentialité doit être garantie même avant la conclusion du contrat et continue d’exister après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité est valable sous réserve du devoir légal d’informer.
17.2 Sauf dispositions contraires, le Prestataire conserve la propriété exclusive des documents, des données, des outils de travail et du savoir-faire qu’il confie au Client dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client n’est autorisé à les utiliser que pour son propre usage. Toute autre utilisation telle que la réalisation de copies, l’utilisation par des tiers ou la remise à des tiers requiert l’approbation écrite du Prestataire. Les données concernant le mandat qui sont enregistrées dans les ordinateurs du Client doivent être supprimées intégralement après la fin du présent contrat. Les documents, les données et les outils de travail doivent être restitués, supprimés ou détruits immédiatement suite à la demande du Prestataire.

18  Interdiction de cession
Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers sans l’accord du Prestataire des prétentions relevant du contrat ou des présentes CCG.

19  Succession juridique
19.1 Les parties au contrat s’engagent à transférer tous les droits et obligations résultant du présent contrat aux éventuels nouveaux ayants droit. Les parties au contrat répondent mutuellement de tout dommage causé par la violation de cette obligation.
19.2 Un changement d’ayant droit n’est possible qu’avec le consentement de l’autre partie au contrat. Le consentement ne peut être refusé que pour un motif valable, notamment lorsque le tiers en question ne présente pas suffisamment de garanties concernant l’exécution correcte du présent contrat.
19.3 Le transfert à des sociétés du groupe BKW ne nécessite pas le consentement de l’autre partie au contrat. On entend par société du groupe une société dont BKW détient directement ou indirectement plus de 50% des parts ou que BKW contrôle d’une tout autre manière.

20  Validité juridique
Si des dispositions individuelles des présentes CCG ou du contrat devaient être ou devenir caduques ou si le contrat devait présenter une lacune involontaire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place d’une telle disposition ou pour combler une lacune réglementaire, il convient de prévoir une disposition juridiquement valide dont les parties auraient convenu pour prévenir une telle lacune en tenant compte de manière appropriée de leurs intérêts juridiques et économiques ainsi que du sens et de la finalité du contrat.

21  Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CCG. Les modifications des CCG seront préalablement communiquées au Client de manière appropriée par le Prestataire. Si les modifications lui sont financièrement défavorables, le Client peut s’opposer au changement en indiquant ses motifs par écrit et résilier prématurément le contrat à la date d’entrée en vigueur du changement. À défaut, il accepte les modifications, et ce pour toutes les prestations relevant des présentes CCG que le Client se procure auprès du Prestataire.

22  Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale. Il est convenu que le siège du Prestataire est le for exclusif en cas de litiges liés au contrat.

23. avril 2024